Droits de succession

Donner des biens à vos proches permet d’échapper à l’impôt sur les plus-values. Certaines opérations permettent d’alléger les droits de donation.

La taxation de l’héritage est une matière mouvante. Elle a connu plusieurs évolutions majeures depuis un quart de siècle.

Un rapport de la Cour des comptes recommande de réformer la fiscalité des donations et successions, mais sans qu’il soit question de redistribution.

Quand les règles qui gouvernent l’usufruit sont balayées par l’intention libérale de l’usufruitier.

La Cour de cassation réaffirme ici le principe selon lequel l’usufruitier est tenu d’entretenir le bien dont il jouit. Sans quoi l'usufruit peut lui être retiré.

Nos abonnés doivent anticiper la transmission de leurs biens, afin de réduire les droits de succession et d’assurer la paix des familles.

La justice a considéré que des travaux pris en charge par l’usufruitier au-delà de ses attributions constituaient en réalité une donation au profit du nu-propriétaire.

Parmi ses avantages, la SCI permet de rendre divisibles des actifs qui ne le sont pas par nature et offre ainsi la possibilité de lisser dans le temps la transmission aux génération suivantes.

Chacun peut renoncer aux biens transmis par un proche à la suite de son décès. Cela peut permettre d’avantager ses enfants et de limiter les frais de succession.

L’occupation d’un bien familial pour un faible loyer ne constitue pas automatiquement une donation.

Transmettre un bien à ses enfants par anticipation suppose d’en perdre en grande partie le contrôle.

Le législateur aime «tirer la queue du chat qui dort». On se demande bien pourquoi il est allé troubler cette déductibilité.

Une proposition de loi en cours d’examen prévoit d’encadrer ces pratiques abusives, et parfois même choquantes, en instaurant des cas de gratuité et un barème strict.

L’usufruitier est affecté d’une imposition différente selon que l’opération est «légale» ou «conventionnelle». Explications.

Si le barème fiscal a l’avantage de la simplicité, il n’est pas exempt de critiques. Mais une évaluation économique plus fine est possible dans certains cas. Exemple en chiffres.

Forme atypique de démembrement, le quasi-usufruit confère plus de droits à l’usufruitier et permet de limiter l’imposition successorale à son décès.

Il y a plusieurs façons d’estimer la valeur vénale d’un usufruit. Il faut savoir en profiter lorsqu’on le peut.

Aussi français que le béret basque, l’usufruit est omniprésent dans la gestion patrimoniale, et pourtant, que d’erreurs on commet en son nom ! Dès 1804, le Code Napoléon en donnait une définition précise.

En l’absence d’héritier réservataire, le légataire universel, saisi de plein droit par la mort du testateur, peut se faire envoyer en possession de la succession en cas d’opposition.

L'usufruitier d'un bien ne doit pas s'en désintéresser au point de lui faire perdre de la valeur car il risquerait alors d'être évincé et de perdre ses droits.

L'allocation supplémentaire de solidarité aux personnes âgées est récupérable à leur décès sur l'actif net de leur succession, après paiement des droits, a précisé la Cour de cassation.

Les droits de succession grimpent vite à 40% en France en ligne directe, mais divers dispositifs permettent de réduire l’impôt dû par vos héritiers.

Seuls les héritiers ou les personnes redevables des droits de succession peuvent se plaindre de la perte d’un avantage fiscal sur un placement financier mal organisé, a observé la Cour de cassation.

Le montant des recettes de droits de succession a plus que doublé entre 2011 (7 milliards d’euros) et 2023 (16,6 milliards d’euros) selon la Cour des comptes.

En l’absence d’héritier réservataire, vous êtes libre de transmettre ce que vous souhaitez à des associations.

Les magistrats financiers estiment que toute réforme devra se faire à budget égal. Pour cela, ils pointent le coût des pactes Dutreil et de l’assurance vie.

La Cour des comptes a estimé mercredi «possible de mener une réforme» des droits de succession, «l'une des impositions les moins bien acceptées» par les Français, pour améliorer son «équité».

Vos enfants et votre conjoint sont protégés par la loi qui leur assure une part de vos biens.

Un testament olographe doit être dans sa totalité rédigé, daté et signé de la main du testateur. Néanmoins, une irrégularité relative à la date n’entraîne pas nécessairement la nullité dudit testament.