Les faits
La société Heretic édite deux sites, Internet signal-arnaques.com et scamdoc.com. Ce dernier site permet aux internautes d’évaluer la fiabilité à accorder à des professionnels. En février 2024, M. V., président de la société Baronnies Granulés & Co, entreprise spécialisée dans la livraison de granulés de bois de chauffage, constate que son site Internet fait l’objet d’un score de confiance de 2 %, qualifié de « très faible », sur scamdoc.com.
Après une demande de retrait restée sans réponse, la note a été réduite à 1 % avec un lien dirigeant vers un autre site legalnuke.com, accompagné de la mention : « ce site est soupçonné de censurer des informations le concernant, ce qui soulève des questions sur sa transparence et son impartialité ».
La société Baronnies Granulés & Co assigne en référé la société Heretic devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir la suppression de la page et des dommages et intérêts.
Le juge ordonne la suppression de la page litigieuse dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. La société Heretic a fait appel de cette décision.
Le jugement
La cour d’appel de Paris confirme la décision de première instance et ajoute l’obligation pour la société Heretic de supprimer aussi les versions anglaise et espagnole de la page litigieuse. Le juge considère que les critères utilisés pour attribuer un score très négatif (2 %, puis 1 %) ne sont pas suffisamment étayés et que le mode de calcul du score manque de transparence et de sérieux. Des critères importants (mentions légales, système de paiement sécurisé) n’ont pas été pris en compte.
La société Heretic applique, par ailleurs, des critères différents pour son propre site, lequel obtient 99 %.
Enfin, le rapport publié par Heretic n’est « ni prudent ni mesuré » et revêt un caractère dénigrant. Pour être licite, une évaluation critique doit reposer sur une base factuelle suffisante, être exprimée avec mesure et prudence et utiliser des critères transparents et pertinents.
Les leçons à tirer
Les plateformes d’évaluation en ligne sont responsables de leurs choix algorithmiques et doivent pouvoir justifier les scores qu’elles attribuent. Les modalités de calcul du pourcentage attribué, la liste complète des critères, l’importance relative de tel ou tel critère, ou encore leur pondération doivent être explicitées.
Cet arrêt rappelle également les limites de la liberté d’expression en matière d’évaluation commerciale en ligne. La divulgation d’informations jetant le discrédit sur un produit ou service peut constituer un acte de dénigrement, même en l’absence de concurrence directe.