Les emprunteurs avaient souscrit un emprunt de 18.600 euros pour financer l’achat d’une pompe à chaleur. Quand ils ont arrêté de payer leurs échéances, la banque les a assignés en remboursement et ils ont été condamnés en première instance et en appel.
Mais la Cour de cassation, elle, a retenu un de leurs arguments pour invalider la décision.
Elle rappelle qu’en vertu du code de la consommation, « afin de permettre l’exercice du droit de rétractation par l’emprunteur, un formulaire détachable, conforme au modèle type fixé réglementairement, doit être joint à l’offre de crédit à la consommation adressé par le prêteur à l’emprunteur ».
Il incombe aussi au prêteur de « rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles », en l’occurrence qu’il a bien remis à l’emprunteur le formulaire de rétractation.
« La seule production de l’exemplaire du dossier de financement conservé par la banque, à défaut de production d’une copie de celui conservé par les emprunteurs », « constitue seulement un indice » mais ne suffit pas, a jugé la Cour.