Selon la justice, il n’y a pas de lien nécessaire et direct entre la situation illicite de ce professionnel et la qualité de ses conseils, et donc avec le préjudice causé par un mauvais placement.
Un investisseur réclamait à son conseiller financier le remboursement de ses pertes alors qu’il avait suivi ses conseils en investissant plusieurs centaines de milliers d’euros dans une société qui était tombée en faillite peu après. Ce remboursement est dû, expliquait-il, parce que ce conseiller n’était pas en règle en exerçant sans remplir les conditions légales, et donc sans être assuré, ni immatriculé, ni adhérent d’une association agréée par l’Autorité des marchés financiers.
Mais la qualité des conseils n’est pas liée à l’exercice illégal de l’activité, selon ce professionnel, auquel les juges ont donné raison. Les absences de garanties sont sans lien avec les décisions finalement prises par les clients.
Le non-respect des conditions d’accès à la profession peut créer un préjudice au client mais ce dernier doit prouver un lien direct entre l’un au moins des manquements et le préjudice qu’il a subi, lequel n’est pas forcément égal au montant de ses pertes, a expliqué la Cour de cassation, puisque tout placement financier comporte un aléa.