Taux réduit de TVA à 5,5 ou 10 % sur les travaux de rénovation
Ce que dit la loi
Propriétaire occupant, bailleur, locataire ou occupant à titre gratuit d’un logement ancien, vous pouvez, à certaines conditions, réduire le coût de travaux de rénovation confiés à un professionnel, grâce à un taux réduit de TVA de 10 %, voire 5,5 %, selon la nature de la prestation. Il en est de même pour un syndicat de copropriétaires ou une société civile immobilière (SCI).
Ces travaux doivent porter sur un local à usage d’habitation principale ou secondaire (maison, appartement, ses parties communes, et ses dépendances usuelles, tels une cave, un grenier, un garage, une terrasse) ou destiné à l’être après les travaux (affectation d’un local à un autre usage). Il ne doit pas en résulter une augmentation de la surface de plancher de plus de 10 %.
De plus, le local doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux, sauf s’il s’agit de travaux d’urgence (réparation de fuite d’eau, réfection de toiture, intervention d’un serrurier, etc.).
Ce que cela peut vous rapporter
Deux types de travaux sont concernés par cette mesure fiscale.
> Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien passibles d’un taux de 10 % (article 279-O bis du Code général des impôts), au lieu de 20 %.
Soit une économie de dix points de TVA sur la main-d’œuvre et sur le prix d’acquisition des matières premières, des fournitures nécessaires ou de certains équipements (portes, baignoire, meubles de cuisine intégrée, tableau électrique, alarme…) fournis et facturés par le prestataire dans le cadre des travaux.
Sont éligibles au taux de 10 % les prestations d’étude effectuées par un professionnel assurant la maîtrise d’œuvre ou la réalisation des travaux éligibles, ainsi que les travaux de nettoyage facturés par le même prestataire.
Certaines améliorations extérieures sont aussi concernées (voie d’accès principale à l’habitation, clôture d’un terrain, pose d’un portail, rénovation d’une terrasse), mais les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts ne peuvent pas en bénéficier.
> Les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique (article 278-O ter du Code général des impôts) donnent droit à un taux de TVA de 5,5 %. Sont concernés les prestations portant sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux et d’équipements ou d’appareils d’économie d’énergie respectant les critères techniques et de performances énergétiques minimales (arrêté du 4 décembre 2024) : matériaux d’isolation thermique (fenêtres, volets isolants…), d’équipements de chauffage performants et de ventilation (chaudière à condensation, pompe à chaleur autre qu’air/air…) ou les chauffe-eau thermodynamiques.
Comment en profiter
Seuls les travaux et les équipements qui vous sont facturés directement par une entreprise sont éligibles au taux de 10 ou 5,5 %. N’achetez pas vous-même les matériaux et les équipements pour les faire installer par une entreprise, car ils seront soumis à 20 % de TVA, et vous ne profiterez du taux réduit que sur la pose.
Vous n’avez plus à remettre aux professionnels réalisant les travaux une attestation confirmant le respect des conditions d’application d’un taux réduit de TVA. Il suffit de faire figurer sur le devis ou la facture une mention certifiant que les conditions sont bien remplies. Attention, en cas de mention inexacte, vous courez le risque d’être solidairement tenu avec le prestataire au paiement du complément de TVA manquante.
Il est impératif de conserver votre exemplaire du devis ou des factures émises par les entreprises jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.
Notre conseil
Les règles sont complexes : vérifiez bien que votre artisan a facturé le bon taux pour chaque type de travaux en consultant la documentation fiscale (BOI-TVA-LIQ-30-20-90). Renseignez-vous aussi sur les aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov, etc.), cumulables avec le taux réduit de TVA.