Lorsque le nombre de terrains constructibles mis en vente baisse et que leurs prix grimpent, par ricochet en bout de chaîne, le prix des logements et le montant des loyers sont impactés.
« Cette situation provoque une crise du marché privé (du logement) et déborde sur le parc public en situation de tension permanente pour répondre aux demandes de logements : le nombre de ménages à la recherche d’un logement social a fait plus que doubler ces douze dernières années, passant de 406 000 à 837 000 en Île-de-France », exposent les sénateurs.
Une vraie fausse nouveauté
La solution qu’ils proposent est l’encadrement des prix du foncier. Les prix de référence seraient fixés chaque année par le représentant de l’État dans le département et seraient déterminés à partir de la collecte de données réalisées par les Observatoires de l’habitat et du foncier. Le préfet fixerait un prix médian de référence, avec une valeur minorée et majorée.
L’article 4 de la proposition de loi instaurerait un prix de référence majoré à 15 %, permettant d’empêcher des écarts de prix trop importants. Paris, la métropole du Grand Paris, celles de Lyon et d’Aix en Provence seraient les premières concernées si la proposition de loi était adoptée.
Cet encadrement n’est pas une nouveauté. Il faisait partie en 2023 des idées émises par les participants au Conseil National de la Refondation (CNR) Logement, mais n’avait pas été retenu par le gouvernement. Il revient cette fois sous forme de proposition de loi sénatoriale débattue d’ici quelques mois.