Le bail Code civil ne répond qu’aux règles du Code civil. Ces dernières étant quasiment inexistantes en la matière, le bailleur fixe librement les conditions du contrat : montant du loyer, durée, préavis, dépôt de garantie… Dis autrement, il permet bel et bien d’échapper à l’encadrement des loyers, aux contraintes de rénovation énergétique et d’une façon plus générale aux règles strictes de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre propriétaires et bailleurs.
Seule condition à respecter, le bien ne doit pas constituer la résidence principale du locataire. Il peut s’agir d’une maison de vacances, un pied à terre, une résidence secondaire, un bien proposé à des touristes pendant les Jeux Olympiques, un logement de fonction. Dans ce dernier cas, le bail est signé avec une entreprise, un organisme ou une association. Malgré les termes de l’article 1713 du Code civil (« On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles. »), on ne peut louer n’importe quoi, en matière sanitaire, de sécurité et de décence.
Conclusion : le bail Code civil est peu courant
Mais il est indéniablement à la mode chez les juristes et les bailleurs. Avec les JO et la multiplication des locations à des touristes de passage, il ne peut que gagner en popularité. Il n’empêche, son champ d’application demeure limité. La loi de 1989 doit être respectée dans le texte et dans l’esprit.
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