Un préjudice futur, dès lors qu’il est certain, est indemnisable même lorsque les sommes liées au préjudice n’ont pas encore été réglées par la victime.

En l’absence d’héritier réservataire, le légataire universel, saisi de plein droit par la mort du testateur, peut se faire envoyer en possession de la succession en cas d’opposition.

Pour qu’une prescription trentenaire soit acquise, il est nécessaire de prouver une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant une durée de trente ans.

L’assurance dommages-ouvrage ne couvre que les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

La clause qui permet à une banque de déclarer immédiatement exigible la tota­lité du prêt en cas de non paiement d’une ou de plusieurs échéances, sans préavis d’une durée raisonnable, doit être considérée comme abusive. 

Les vendeurs et les constructeurs ne peuvent se soustraire à leur responsabilité décennale, et ce, même si les acquéreurs sont informés des désordres avant la vente et acceptent de les assumer.

Un testament olographe doit être dans sa totalité rédigé, daté et signé de la main du testateur. Néanmoins, une irrégularité relative à la date n’entraîne pas nécessairement la nullité dudit testament.

Lorsque l’objet social ne comporte pas de disposition explicite autorisant la mise à disposition gratuite des biens lui appartenant, une telle décision doit être approuvée par l’assemblée générale des associés.

Si les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance vie sont exagérées eu égard à ses facultés, elles doivent être rapportées à la succession.

Les résolutions adoptées en assemblée générale qui ne respectent pas le quorum fixé par les statuts de l’association sont nulles de plein droit.

Sous la surveillance d’un juge, le notaire convoque les parties et demande tout document utile pour procéder au partage.

Lorsque les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent pas de la garantie décennale.

Les dettes existant au 1er janvier de l’année d’imposition sont ainsi déductibles, et ce, même si elles sont contestées ultérieurement.

Pour qu’une faute soit considérée comme dolosive, commise avec l’intention de nuire, il est impératif de démontrer que l’assuré avait conscience du caractère inéluctable du dommage.

La violation des conditions de location d’un logement acquis au moyen d’un prêt à taux zéro (PTZ) est sanctionnée par l’exigibilité du remboursement du capital restant dû.

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value lors de la vente d’une résidence principale, il est impératif de pouvoir démontrer l’occupation habituelle et effective du logement au jour de la cession.

En présence d’un dommage résultant d’un vice du sol qui compromet la solidité de l’ouvrage, l’architecte et le locateurs sont responsables.

Pour conserver son caractère collectif et bénéficier d’avantages sociaux, la contribution d’une entreprise à un plan d’épargne pour la retraite doit être égalitaire et équitable.

Le maintien, à titre gratuit, des garanties collectives, n’est possible que si le contrat liant l’employeur à l’organisme assureur n’est pas résilié.

Dans le cadre d’opérations de démarchage à domicile, le vendeur doit mentionner la date ou le délai sous lequel le professionnel s’engage à livrer le bien.

La déchéance du terme d’un contrat de prêt par la banque ne peut être prononcée qu’en respectant plusieurs conditions.

Dans l’hypothèse où le défaut de conformité ne peut être constaté qu’après la mise en service des équipements après livraison, la réception sans réserve est inopérante.

Le point de départ de la prescription court à partir du décès du majeur sous tutelle. Explications.

Si un vendeur a réalisé des modifications rendant le véhicule impropre à la circulation, il est considéré comme ayant connaissance du vice.

Les engins de chantier sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur.

Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux.