Publié le mardi 13 août 2013 à 10h47
Les revenus des biens successoraux sont taxables dès lors qu’ils sont disponibles. Or, ils peuvent être disponibles même sans avoir été perçus par les successeurs et même en cas de litige entre eux. Par Sylvie Lerond, avocat, responsable du département droit du patrimoine, CMS Bureau Francis Lefebvre.