Vous avez hérité d’un proche et devez régler l’ardoise des droits de succession lors du dépôt de la déclaration de succession, soit dans les six mois du décès ? Pas de panique si vous êtes à court de liquidités, car le fisc peut vous faire crédit.
Demande assortie de garanties
Si vous ne pouvez pas payer comptant les droits de succession dont vous êtes redevable sur votre part d’héritage, sachez qu’il existe des solutions. Vous pouvez tout d’abord verser un acompte dans le délai de six mois pour limiter le montant des intérêts de retard. Vous pouvez aussi emprunter auprès de votre banque. Enfin, vous ignorez peut-être que vous avez la faculté de solliciter un crédit auprès du fisc (sur la déclaration de succession ou sur papier libre). En présence de plusieurs héritiers, libre à chacun de faire cette démarche ou de payer immédiatement, sachant que tous restent solidaires.
Le fisc n’est pas tenu d’accéder à votre requête (il a deux mois pour statuer). En effet, pour que votre demande de crédit ait des chances d’être acceptée, il faut présenter des garanties suffisantes (caution, hypothèque sur un immeuble, nantissement d’un contrat d’assurance vie…) y compris sur des biens successoraux. En cas de feu vert du fisc, vous devez constituer les garanties nécessaires dans le délai de quatre mois et les droits à payer sont majorés d’intérêts à un taux fixé par la loi une fois pour toutes au jour de la demande et pour toute la durée du crédit (2,3% par an pour les demandes formulées en 2025). Attention, l’échéancier de versements doit être scrupuleusement respecté, faute de quoi les droits sont immédiatement exigibles. Rien ne vous empêche en revanche de rembourser le fisc par anticipation.
Différé de paiement ou paiement fractionné
Si par exemple, vous recevez un bien en nue-propriété (enfants en présence d’un conjoint survivant), vous devez acquitter tout de suite des droits de succession sur un actif dont vous ne tirez aucun revenu. Si vous ne pouvez bénéficier d’une donation du parent survivant pour faire face à cette échéance, vous pouvez demander au fisc un différé de paiement. Cela consiste à repousser le paiement des droits de succession dus sur ce bien jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété (décès de l’usufruitier) ou de la cession totale ou partielle de la nue-propriété. Vous devez arbitrer entre deux options : soit les droits sont calculés sur la valeur de la nue-propriété du bien avec facturation d’un intérêt annuel, soit ils sont liquidés sur la valeur en pleine propriété avec dispense d’intérêts (ces valeurs étant figées au jour du décès). Le choix (irrévocable) pour cette seconde formule n’est pas forcément judicieux et doit être étudié au cas par cas avec l’aide de votre notaire en fonction de l’âge et de la durée probable de vie de l’usufruitier, du taux des droits à votre charge, du taux d’intérêt…
L’autre mode de règlement –celui-ci applicable à toutes les successions– est le paiement fractionné des droits. Il permet d’effectuer trois versements égaux sur une période d’un an maximum, le premier d’un tiers des droits lors du dépôt de la déclaration de succession, puis deux versements semestriels de même montant. Pour les successions composées majoritairement de biens non liquides (brevets, fonds de commerce, immeuble, valeurs mobilières non cotées, objets d’antiquité…), le paiement s’étale sur trois ans en sept versements.
À noter enfin qu’un paiement différé pendant cinq ans puis fractionné sur dix ans est possible en cas de transmission par donation ou succession d’une entreprise individuelle ou de titres d’une société non cotée. Le taux d’intérêt facturé par le fisc peut alors être réduit des deux tiers, soit 0,7%.