Les banques ne pourront plus fixer librement les frais bancaires de succession, appliqués lors de la clôture du compte d’un défunt.
Ces frais, longtemps variables et parfois démesurés, seront désormais plafonnés : 1 % du montant total des comptes et produits d’épargne, dans la limite de 850 euros.
Ce montant sera revalorisé annuellement selon l’indice des prix à la consommation.
Trois cas de gratuité sont aussi prévus : pour les mineurs, les successions modestes (moins de 5 910 euros) et les successions dites “simples”.
Ce plafonnement met fin à une pratique que les associations de consommateurs qualifiaient de « taxe sur le deuil » et que Le Revenu a toujours dénoncée.
Sans compter que ces frais ont augmenté en moyenne de 28% depuis 2012, avec des différences considérables entre les banques.
En période de fragilité, les proches du défunt découvraient souvent des frais opaques et disproportionnés au regard du service rendu.
Certains cas avaient particulièrement fait réagir : en 2021, à la suite du décès de leur fils Léo, âgé de 9 ans, un couple s’était vu prélever 138 euros par sa banque pour la clôture de son livret A.
Quelques banques avaient déjà anticipé cette décision du Parlement, mais la loi demeurait nécessaire pour remettre dans le droit chemin les établissements récalcitrants.
La décence impose des limites. Ce nouveau cadre replace l’humain au cœur d’un moment où le client n’est plus simplement un client, mais un souvenir.