Les faits
Toutefois, ce testament a été perdu dans des circonstances indéterminées. Mme Z., fille de la première épouse prédécédée de M. D., affirme que le testament du 7 décembre 2011 la désigne comme légataire universelle et assigne Mme J. aux fins d’envoi en possession de la succession. L’« envoi en possession » est une procédure ayant pour but de contrôler la validité apparente d’un testament.
La cour d’appel fait droit à sa demande sur la base des déclarations concordantes du notaire dépositaire du testament et de témoins proches du défunt, qui confirment que M. D. avait bien, dans son testament olographe, désigné Mme Z. comme légataire universelle. Elle envoie Mme Z. en possession de la succession de M. D. Mme J. forme un pourvoi en cassation.
Le jugement
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. Elle considère qu’en l’absence d’annulation de son mariage avec M. D., Mme J. a la qualité d’héritier réservataire de ce dernier. En conséquence, en présence d’un héritier réservataire, Mme Z. ne pouvait se prévaloir de la qualité de légataire universelle saisie de plein droit, par la mort de M. D., pour solliciter son envoi en possession.
Les leçons à en tirer
En l’absence d’héritier réservataire, le légataire universel, saisi de plein droit par la mort du testateur, peut se faire envoyer en possession de la succession en cas d’opposition. À l’inverse, lorsqu’il existe un héritier réservataire à la succession, l’envoi en possession ne peut être valablement prononcé.