En France, entre 800.000 et 1 million d’adultes sont accompagnés par un tuteur, un curateur ou une personne habilitée. Dans la moitié des cas, ce soutien est assuré par un membre de la famille. Lorsque cela n’est pas possible un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est nommé par le juge des tutelles. Et, à l’avenir, les besoins vont croître : d’ici à 2040, leur nombre devrait doubler, en raison du vieillissement de la population, et par conséquent de l’augmentation des pathologies liées à l’âge.
Nous connaissons presque tous, dans notre entourage, un parent, un grand-parent, un oncle ou une cousine dont la santé vacille. Au début, l’entraide repose sur quelques coups de main ponctuels ou une simple procuration bancaire. Mais, lorsque les facultés mentales de votre proche s’avèrent altérées, ce bricolage ne suffit plus – et peut même devenir risqué.
Quand vient le moment de protéger un proche vulnérable, plusieurs solutions existent : curatelle, tutelle, habilitation familiale… Des dispositifs mal connus et parfois source d’appréhension. Pourtant, derrière des termes juridiques se trouvent des outils très concrets pour sécuriser le quotidien et défendre les droits et les intérêts de vos proches. Étape par étape, voici des réponses pratiques aux questions que se posent tant de familles.
Quand entamer la démarche ?
Parfois, tout bascule brutalement, après un accident ou un AVC qui prive la personne de ses capacités. L’adoption d’une mesure de protection s’impose alors comme une évidence. Mais le plus souvent, la dégradation est progressive, rendant la décision plus difficile à prendre et le bon moment plus délicat à identifier. Certains signaux doivent toutefois alerter : des courriers non ouverts qui s’accumulent, des factures réglées en retard – voire non réglée, des virements inhabituels… Généralement, c’est à la suite d’un démarchage abusif, de débits suspects ou une arnaque que les solutions aménagées souvent à la hâte (procuration, aide informelle…) montrent leurs limites.
Attention ! Il est essentiel de ne pas porter seul la décision. Parlez-en sans tabou avec votre proche et, autant que possible, associez-le à la réflexion. Échangez également avec vos frères et sœurs, le médecin traitant et / ou demandez l’avis d’un gériatre ou d’un travailleur social. Leur regard extérieur aide à apprécier plus sereinement le degré de perte d’autonomie et d’évaluer la nécessité d’enclencher une procédure judiciaire pour le protéger.
Qui peut déposer la demande ?
La demande de tutelle peut être formulée par :
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- La personne elle-même, si elle en ressent la nécessité ;
- Un membre de sa famille, qu’il s’agisse d’un parent ou d’un allié (conjoint, concubin, enfant, neveu…)
- Une personne entretenant un lien étroit et stable avec la personne : par exemple, un filleul, une filleule, un ami, une amie
- Le procureur de la République.
Attention ! Cette liste exhaustive est limitativement fixée par l’article 430 du Code civil. Aucun autre intervenant ne peut saisir directement le juge des tutelles : ni un travailleur social, ni un médecin, par exemple. S’ils estiment la mesure de protection nécessaire, ils doivent transmettre leur signalement au pro- cureur de la République qui, décidera ensuite de saisir ou non, le juge.$
À qui devez-vous vous adresser ?
Seul le juge des tutelles rattaché au tribunal judiciaire du lieu de résidence habituelle de la personne à protéger est compétent pour traiter votre demande. « Ce point est essentiel », explique Christophe Bouvot, coprésident de l’Association nationale des juges des contentieux de la protection (ANJCP) et vice-président en charge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne).
Attention ! En cas de fratrie dispersée, chaque membre de la famille pourrait être tenté de saisir le tribunal de son propre domicile. En réalité, cela n’est pas possible : seul le tribunal du lieu de vie de la personne concernée peut être saisi, qu’il s’agisse de sa résidence principale, d’une résidence autonomie ou d’un Ehpad. Pour identifier le tribunal compétent, vous pouvez interroger l’établissement où réside votre parent, la mairie ou le tribunal judiciaire le plus proche (coordonnées accessibles sur l’annuaire en ligne du ministère de la Justice, via le site annuaires.justice.gouv.fr).
Quelle est la marche à suivre ?
Vous devez écrire au juge des tutelles en indiquant :
- Vos nom, prénom, adresse et votre lien avec la personne à protéger
- Les nom, prénom et adresse de la personne concernée
- Votre demande d’ouverture d’une mesure de protection à son bénéfice.
Cette demande peut être rédigée sur papier libre ou via le formulaire Cerfa 15891*03 prévu à cet effet. Disponible sur le site service-public.gouv.fr, il vous permet de vous assurer de remplir toutes les rubriques, sans rien oublier. « Il est primordial de communiquer des éléments factuels au juge pour expliquer pourquoi la protection est nécessaire et pourquoi elle doit éventuellement être mise en place rapidement », recommande Christophe Bouvot.
Attention ! Pour être recevable, votre demande doit impérativement être accompagnée par un certificat médical circonstancié, remis au juge sous pli cacheté. Ce certificat ne peut pas être établi par n’importe quel médecin : il doit être rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République (psychiatre, gérontologue…). Elle est disponible auprès du tribunal judiciaire compétent. Son coût, fixé par arrêté, est d’environ 200 euros (192 euros TTC + frais de déplacement).
À savoir : cette dépense est à la charge de la personne à protéger et n’est pas remboursée par l’Assurance maladie.
Comment se déroule la procédure ?
« Une fois votre courrier parvenu au tribunal, le greffier l’enregistre et le transmet au juge des tutelles, qui amorce alors la phase d’instruction, explique Rachel Beck, secrétaire nationale de l’Union syndicale des magistrats (union-syndicale-magistrats.org), vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims. Concrètement, le juge réunit les informations nécessaires pour se faire une opinion et recouper les renseignements reçus. Pour cela, détaille-t-elle, il peut notamment adresser des questionnaires aux membres de la famille et les auditionner, ainsi que des proches de la personne à protéger (amis, voisins…), qui entretiennent des relations stables avec elle. »
Lorsque l’instruction est suffisamment avancée et que le juge dispose d’assez d’éléments, il reçoit la personne à protéger ainsi que l’auteur de la demande, voire d’autres membres de la famille. Dans certains cas, le juge peut se déplacer à domicile, à l’hôpital ou à l’Ehpad pour rencontrer la personne. « À l’inverse, si son état de santé ne permet pas une audition, le majeur à protéger peut en être dispensé », indique Rachel Beck. L’objectif de ces investigations : permettre au juge de statuer sur la nécessité – ou non – de mettre en place une mesure de protection et si oui, laquelle est la mieux adaptée aux besoins de votre proche.
Attention ! Le temps de la justice n’est pas celui des familles. L’instruction dure en moyenne entre six et neuf mois en moyenne, ce qui peut paraître long aux proches face à l’urgence ressentie. « Ce délai est toutefois encadré par la loi, précise Christophe Bouvot. Le juge dispose d’un an maximum, à partir du dépôt de la demande, pour rendre sa décision. Si ce délai est dépassé, la requête n’est plus valable, elle devient caduque (article 1227 du Code de procédure civile). »
Plutôt une curatelle ou une tutelle ?
Lorsqu’une personne n’est plus en mesure de gérer seule ses affaires, le juge ouvre une mesure de protection, il a le choix entre une curatelle et une tutelle.
Une curatelle (mesure d’assistance) : votre parent restera acteur de ses décisions, mais avec un soutien. « C’est comme pédaler avec des petites roues : on avance par soi-même, mais avec un appui sécurisant pour éviter les difficultés », illustre Christophe Bouvot.
Une tutelle (mesure de représentation) : votre parent sera représenté dans la plupart des actes. « Pour garder l’image du vélo, c’est le tuteur qui prend le guidon, et la personne protégée, elle, est sur le porte-bagage », poursuit Christophe Bouvot.
Dans les deux cas, le juge des tutelles a le devoir d’exercer un contrôle étroit.
En curatelle, son accord préalable est obligatoire notamment pour : vendre le logement principal ou secondaire de la personne protégée, clôturer un compte ou un livret ouvert au nom de la personne protégée avant l’adoption de la mesure ou en cas de d’opposition d’intérêts entre la personne protégée et le curateur.
En tutelle, presque toutes les grandes décisions passent par lui. C’est d’ailleurs pour alléger la lourdeur des formalités de la tutelle que l’habilitation familiale a été créée en 2016. Puisqu’une fois la personne habilitée désignée, elle peut effectuer la plupart des opérations pour le compte de son proche, sans devoir en référer au juge.
Attention ! Si vous êtes déjà familiarisé avec les différentes mesures de protection, vous pouvez toujours suggérer au juge l’adoption d’une forme juridique plutôt qu’une autre. Toutefois, c’est bien le juge qui, après instruction et audition, prend la décision lui paraissant la plus adaptée et la plus à même de garantir le respect des intérêts et des droits fondamentaux de la personne à protéger. « En d’autres termes, comme le rappelle Christophe Bouvot, dans un tribunal, formuler une demande ne signifie pas qu’elle sera automatiquement acceptée. Le choix de la mesure appartient au juge », indique le coprésident de l’ANJCP. Il rappelle également que le but de toutes les mesures de protection est l’accompagnement vers l’autonomie. « Dès lors, insiste-t-il, même dans le cadre d’une mesure de protection, il est important que la personne dispose d’un espace d’action clair, et il est absolument impératif qu’elle soit informée de ce qui est fait pour elle, quand bien même elle n’en mesurerait pas pleinement la portée. »
Qui pour épauler votre parent ?
Une fois la mesure de protection à adopter arrêtée, se pose la question de son exercice. L’article 415 du Code civil dispose que la protection des majeurs « est un devoir des familles et de la collectivité publique ». « Ce devoir ne doit pas s’entendre au sens moral, signale Christophe Bouvot, mais comme une priorité légale accordée aux proches. Lorsqu’un membre de la famille se propose pour exercer la mesure, il est en principe prioritaire sur tout autre, sauf si le juge estime que cela est contraire aux intérêts de la personne protégée ».
« Le juge peut néanmoins, par une décision spécialement motivée, désigner un curateur ou un tuteur extérieur à la famille, en la personne d’un mandataire judiciaire à la protection des personnes (MJPM). Cela peut se produire en cas de conflits familiaux, d’absence de proches disponibles ou lorsque ces derniers ne souhaitent pas assumer ce rôle, explique Isabelle Lelong, chargée de mission, référente ISTF à l’Union nationale des associations familiales (unaf.fr). Les proches préfèrent parfois préserver leur lien familial : certains choisissent de rester dans leur rôle de parent ou d’enfant, d’autres craignent que l’exercice d’une mesure ne ravive ou n’engendre des tensions dans la fratrie. Endosser une telle mission peut, en effet, fragiliser les équilibres affectifs au sein de la famille. Le MJPM peut être un professionnel individuel ou une association tutélaire. Il doit être obligatoirement inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet, et avoir obtenu un agrément ou une autorisation. »
Attention ! Confier l’exercice de la mesure de protection de votre parent à un MJPM s’accompagne de conséquences. Premièrement, le recours à un MJPM a un coût financier, ce qui peut rebuter certains. Calculé en fonction des ressources et du patrimoine de la personne, il reste toutefois minime au regard du travail accompli. Deuxièmement, vous devenez un tiers à la procédure : le MJPM, nommé par le juge des tutelles, n’est pas soumis à l’obligation de vous aviser des actes qu’il accomplit ni de vous transmettre les comptes de gestion.
En cas de difficulté, vous devez d’abord passer par le mandataire judiciaire (le tuteur ou le curateur) avant de vous adresser au juge. Une possibilité toutefois : demander au juge à être désigné subrogé tuteur ou curateur. Cette solution permet d’être informé des actes les plus importants et de recevoir les comptes annuels de gestion avant leur transmission au juge. Ce rôle consultatif, et sans pouvoir décisionnel, offre une véritable fonction de vigilance et permet d’alerter le juge en cas de manquement ou de risque pour les intérêts du proche protégé.