Cette possible réforme du pacte Dutreil s’inscrit dans un contexte budgétaire tendu où le gouvernement recherche des économies substantielles. Or, selon la Cour des comptes, le coût du dispositif est évalué à environ 4 milliards d’euros par an. Notons que le pacte Dutreil a déjà fait l’objet d’une modification l’an passé, avec l’exclusion des locations meublées.
Introduit en 2003 pour faciliter la transmission des entreprises familiales et éviter leur démantèlement pour cause de droits de succession trop élevés, le pacte Dutreil permet dans les faits de réduire drastiquement la fiscalité sur les transmissions d’entreprise, à condition toutefois de respecter certaines conditions, définies notamment aux articles 787 B et 787 C du CGI.
Plus précisément, il s’agit d’un engagement collectif signé entre associés ou membres d’une même famille portant sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les sociétés non cotées, assorti d’obligations de conservation des titres pendant des durées déterminées.
L’abattement de 75% signifie que seul un quart de la valeur de l’entreprise est soumis aux droits de donation ou de succession. Cet avantage peut se cumuler avec une réduction de 50% si la donation intervient avant les 70 ans du donateur, créant un effet de levier fiscal considérable.
Lors de sa rencontre avec les représentants patronaux le 24 septembre 2025, le Premier ministre aurait évoqué sa volonté de réformer ce dispositif pour combattre les « abus ». Une réforme possible consisterait en un recentrage du dispositif sur les seuls actifs opérationnels de l’entreprise et ainsi exclure les actifs patrimoniaux non directement liés à l’activité professionnelle et donc luter contre les utilisations détournées du dispositif et autres « effets d’aubaine ».
Alternative à la « taxe Zucman » ?
Cette orientation s’inscrit dans la recherche du Premier ministre d’alternatives à une taxe sur les grandes fortunes, qu’il a écartée, tout en répondant aux demandes de « justice fiscale » exprimées par l’opinion publique.
Comme c’est souvent le cas lorsqu’il est question de fiscalité et de transmission, deux visions s’opposent.
D’un côté, la Cour des comptes pointe du doigt un système qui permet aux plus fortunés d’échapper largement à l’impôt sur les successions, créant une inégalité de traitement avec les autres formes de patrimoine. L’année dernière, l’ONG Oxfam avait appelé à une réévaluation du dispositif, en réclamant un plafond de 2 millions d’euros, sans exclure une suppression pure et simple.
De l’autre, les défenseurs du dispositif, notamment au Sénat et dans les milieux patronaux, qui pointent le risque de désindustrialisation. Le président du Medef, Patrick Martin, qui considère le pacte Dutreil comme « un dispositif absolument essentiel pour notre tissu industriel » étant donné que la France compte 3 millions d’entreprises familiales, qui représentent 60% de l’emploi privé et 55% du PIB.