Financement des entreprises : une fiscalité française moins pénalisante que par le passé

Des progrès mais peut mieux faire. Telle pourrait être l’appréciation accordée à la France par l’Amafi concernant le cadre fiscal du financement des entreprises. Dans son baromètre 2024 consacré à la fiscalité de l’épargne et du financement des entreprises, l’association française des marchés financiers, souligne chiffres à l’appui, les progrès obtenus depuis 2013 grâce au prélèvement forfaitaire unique.

En 2013, un entreprise devait dégager 250 euros de résultat brut pour pouvoir offrir 100 euros de dividende net à un actionnaire aux revenus intermédiaires (TMI à 30%). En Allemagne et au Royaume-Uni, le résultat requis était inférieur de 23% à respectivement 193 et 192 euros.

L’écart était encore plus spectaculaire pour un actionnaire à hauts revenus avec 302 euros de résultat nécessaire en France contre 193 en Allemagne et 210 outre-manche.

En 2024, la situation s’est clairement rééquilibrée. Une entreprise française peut se contenter de dégager 192 euros de résultat pour offrir 100 euros nets de dividende à un actionnaire intermédiaire. C’est 9 euros de moins qu’au Royaume-Uni et presque au niveau de l’Allemagne (190 euros).

CEHR oblige, le bilan est légèrement différent pour un actionnaire très aisé. Le résultat requis est de 204 euros contre 194 euros outre-Rhin et 210 euros pour une entreprise britannique.

Si les chiffres sont plus anecdotiques au vu du poids des dividendes dans la rémunération des investisseurs français, l’Amafi produit également des simulations intéressantes pour les intérêts (ils pèsent deux fois moins lourd que les dividendes).

Là encore, il est à noter que la France a gagné en compétitivité. Un exemple avec un foyer au revenu intermédiaire. Il fallait 183 euros de résultat en 2013 pour offrir 100 euros d’intérêts nets à ce foyer, contre 136 euros en Allemagne et 167 euros au Royaume-Uni.

Désormais, l’exigence de résultat a été ramenée à 142 euros. Cela reste supérieur au chiffre constaté en Allemagne (133 euros) mais 25 euros en dessous des 167 euros toujours nécessaires outre-Manche.

Bien entendu, l’Amafi ne fait pas l’impasse sur le débat fiscal actuel particulièrement agité. Soulignant que les progrès obtenus sont dus à l’instauration du PFU à 30%, elle estime que « toute remise en cause ou alourdissement de celui-ci constituerait un signal très négatif au détriment d’un investissement productif qui exige temps long et prévisibilité ». Une mise en garde clairement adressée au gouvernement et aux parlementaires à l’heure où certains souhaitent faire passer le PFU à 33%.