Déclaration d’occupation des biens : gare à l’amende de 150 euros en cas d’oubli

La campagne de déclaration des revenus est ouverte pour 2025. Depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr (ou via la version papier dans certains cas), vous pouvez consulter et modifier vos données fiscales.

Mais ce n’est pas la seule formalité à ne pas oublier. Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics, a rappelé que, dans le même temps, la campagne de déclaration d’occupation des locaux est ouverte et que les sanctions tomberont à partir de l’an prochain.

C’est la troisième année que les propriétaires doivent se plier à cette formalité. Sur le service en ligne «Gérer mes biens immobiliers» de son espace personnel, chacun doit vérifier l’exactitude des informations et y apporter les éventuelles modifications intervenues depuis l’an dernier, et ce avant le 1^er juillet 2025.

Les nouveaux propriétaires doivent être vigilants. Pour tout achat réalisé entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er janvier 2025, il faut remplir intégralement le formulaire. La déclaration se fait en ligne ou, pour les personnes non connectées, via le formulaire Cerfa 1208-OD-SD (à imprimer !).

C’est à partir de ces déclarations que l’administration fiscale détermine qui sera exempté de taxe d’habitation et qui sera redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou sur les logements vacants.

Et ce n’est pas uniquement l’affaire des propriétaires. Afin de croiser les informations recueillies pour l’application de la taxe d’habitation, «les personnes qui louent ou disposent d’une résidence secondaire dont ils ne sont pas propriétaires doivent désormais la déclarer dans leur déclaration des revenus en ligne», annonce la ministre.

Cela concerne notamment les locataires en situation de double résidence pour des raisons professionnelles ou familiales, ainsi que les associés de sociétés civiles immobilières.

Durant ces trois années de rodage, les oublis – de bonne ou de mauvaise foi – n’ont pas été pénalisés. Il faut dire que le lancement de ce nouveau service a été quelque peu chaotique. Mais cette période touche à sa fin. Selon la ministre, «12% en moyenne des propriétaires n’ont pas déclaré l’occupation de leur bien, et jusqu’à 22% pour les propriétaires de plus de 200 biens».

Cette indulgence n’aura bientôt plus cours et, dès 2026, une amende de 150 euros par logement sera appliquée en cas d’oubli ou d’erreur déclarative. Mieux vaut donc ne pas faire l’impasse cette année.